DOSSIERMONDIALISATION- L'invasion russe de l'Ukraine pousse les gouvernements européens à se tourner, de toute urgence, vers le charbon et le gaz Lepropriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1. -lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures destinées à faire cesser une situation d Modifiépar Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1. Toute personne ayant connaissance de faits révélant l'une des situations mentionnées à l'article L. 511-2 signale ces faits à l'autorité compétente, qui met en œuvre, le cas échéant, les pouvoirs définis par le présent chapitre. g lorsque le travailleur commet un manquement aux obligations que lui impose son contrat ou aux dispositions de l'article 30 du Code du travail. 43. La Direction du travail sitôt informée du motif de la résiliation du contrat de travail par l'employeur ou par le salarié demandera au Service de l'inspection générale du travail de mener Toutepersonne ayant connaissance de faits révélant l'insécurité d'un immeuble est tenue de signaler ces faits au maire, qui peut recourir à la procédure des articles ci-après. Article précédent : Article L482-4 Article suivant : Article L511-1-1. Dernière mise à jour : 4/02/2012. Vay Tiền Trả Góp 24 Tháng. Habitat indigne / édifices menaçant ruine une ordonnance de septembre 2020 prévoyait un régime rénové, unifié et simplifié ; avec de nouvelles relations entre préfets, maires et intercommunalités… A ENFIN ÉTÉ PUBLIÉ LE DÉCRET À QUELQUES JOURS DE L’ÉCHÉANCE FIXÉE AU 1/1/2021. Nous avons voulu à chaud tenter de décrypter tout ceci mais via un article et une vidéo, nous reviendrons très vite plus en détails sur tous ces points. Habitat indigne insalubre notamment, mais pas uniquement et autres édifices menaçant ruine une importante ordonnance avait été publiée en septembre dernier. Vient, maintenant, d’être publié le décret correspondant. Décryptons tout ceci avant que d’en faire, ces jours à venir, une petite vidéo explicative. Le pouvoir appartiendra au préfet, mais aussi aux maires ou présidents d’EPCI concernés, avec une procédure qui promet d’être plus efficace, avec une intercommunalisation facilitée, une saisine du juge plus aisée et une gestion de l’urgence, même dans la journée, qui sera enfin possible sans en passer par le pouvoir de police générale. La procédure évoque celle des édifices menaçant ruine EMR et pour cause, le régime qui a été instauré remplace plus de 10 régimes de pouvoirs de police antérieurs, dont celui des EMR avec péril ordinaire ou imminent ! Pour les magistrats, ce sera sans doute un flot supplémentaire de procédures à gérer. Pour les acteurs de terrain, ce sera une simplification opérationnelle bienvenue, quoique non dénuée de petits pièges notamment sur les frontières entre pouvoirs du maire et du préfet, sur les personnes à attraire dans les procédures contentieuses, etc.. I. Auparavant plus de dix pouvoirs de police différents en sus des pouvoirs de police générale, avec de nombreuses difficultés II. Une réforme sur les rails depuis plus de deux ans III. Présentation de ce régime de police unique tel que né de l’ordonnance de septembre 2020 IV. Survol du décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 I. Auparavant plus de dix pouvoirs de police différents en sus des pouvoirs de police générale, avec de nombreuses difficultés En France, plus de 5 000 arrêtés sont pris chaque année par les préfets, maires et présidents d’établissement public de coopération intercommunale EPCI pour engager des procédures coercitives visant à lutter contre l’habitat indigne, dans un cadre fort complexe Voir … avec des difficultés propres aux cas, qui pour l’instant étaient à part » des édifices menaçant ruine Un immeuble risque de s’effondrer. Que peut — et doit — faire le maire ? [courte VIDEO] Pour lutter contre ce phénomène, les préfets, les maires et le cas échéant les présidents d’établissements publics de coopération intercommunale EPCI disposent de pouvoirs de police administrative spéciale de lutte contre l’habitat indigne. Ces pouvoirs permettent, d’une part, d’ordonner aux propriétaires de mettre fin aux atteintes pour la santé et/ou la sécurité des occupants et/ou des tiers et, d’autre part, d’intervenir en substitution des propriétaires et de recouvrer les frais afférents. Les régimes de cette police administrative spéciale sont nombreux, complexes et les autorités compétentes multiples. De plus, ces régimes de police administrative spéciale ne permettent pas d’intervenir, lorsque cela peut s’avérer nécessaire, dans la journée. Par conséquent les maires ont parfois recours à la police générale pour traiter des situations d’habitat indigne sans bénéficier des garanties attachées aux procédures de police administrative spéciale. Dans ce cas, les occupant de l’habitat ne bénéficient pas non plus de dispositifs existant dans la police spéciale ex. relogement. Par ailleurs, les procédures de lutte contre l’habitat indigne sont dispersées, ce qui nuit à leur sécurité juridique et à leur mise en œuvre rapide les préfets interviennent sur le fondement du code de la santé publique CSP pour traiter les désordres liés à la santé des occupants et/ou des tiers, les maires interviennent sur le fondement du code de la construction et de l’habitation CCH pour traiter les désordres liés à la sécurité des occupants et/ou des tiers, les maires pouvant transférer ces pouvoirs aux présidents d’EPCI. A ce sujet, voici un diaporama que j’avais fait pour le réseau IdéalCo en janvier 2020 RHI II. Une réforme sur les rails depuis plus de deux ans Nous avions signalé le 8 septembre dernier l’imminence de l’adoption de l’ordonnance destinée à harmoniser les polices administratives spéciales relatives aux immeubles… et pour laquelle les représentants des juges administratifs avaient émis à tout le moins de fortes réserves Police administrative des immeubles surtout sur l’habitat indigne les magistrats administratifs défavorables au projet de réforme Cette ordonnance était prévue par l’article 198 de la loi ELAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique. Le but est de rassembler au sein d’un dispositif unique les différents faits générateurs des actuelles polices spéciales administratives relatives aux immeubles prévues aux articles L. 1331-22 et suivants et L. 1334-1 et suivants du code de la santé publique, L. 129-1 et suivants et L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation et qui sont aussi floues la pratique nous conduit à nombre d’incertitudes… que ventilées de manière parfois peu efficace entre acteurs avec un rôle prédominant pour le préfet in fine toutefois. Cette ordonnance se trouve au JO de ce matin. III. Présentation de ce régime de police unique tel que né de l’ordonnance de septembre 2020 L’ordonnance crée une nouvelle et unique police administrative spéciale de la sécurité et de la salubrité des immeubles, en remplacement de plus d’une dizaine de procédures existantes relevant de plusieurs codes santé publique, construction et habitation. La procédure évoque celle des édifices menaçant ruine EMR et pour cause, le régime qui a été instauré au JO de ce matin remplace plus de 10 régimes de pouvoirs de police antérieurs, dont celui des EMR avec péril ordinaire ou imminent ! Le déroulement procédural est par ailleurs uniformisé qu’il s’agisse d’une procédure engagée par le préfet pour ce qui relève de la santé des personnes, le maire ou le président de l’EPCI pour ce qui relève de la sécurité des personnes. L’ordonnance renforce aussi la capacité des maires à intervenir dans des délais très brefs dans un cadre sécurisé pour l’autorité publique en permettant le recouvrement des frais liés à l’exécution d’office des mesures, mais également pour les occupants en leur faisant bénéficier d’un régime de protection adapté. Désormais, la première section du chapitre unique du titre Ier du livre V du code de la construction et de l’habitation rassemble tous les faits générateurs des actuelles procédures de police administrative de lutte contre l’habitat indigne. La notion d’insalubrité sera définie par le code de la santé publique nouveaux articles L. 1331-22 et suivants. Voir l’article 3 de l’ordonnance sur ce point. Cette nouvelle police intègre donc sept procédures actuellement présentes dans le code de la santé publique et trois procédures du code de la construction et de l’habitation. Le nouveau régime pose l’obligation pour toute personne de signaler à l’autorité compétente des faits dont elle aurait connaissance et susceptibles de constituer des faits générateurs de la nouvelle police de la sécurité et de la salubrité des immeubles bâtis art. L. 511-6, nouveau, du CCH. L’autorité compétente pour déclencher la procédure dépendra du fait générateur les préfets pour les dangers pour la santé des personnes et les maires et présidents d’EPCI pour la sécurité des personnes. … Pas sûr que l’on ne se marche pas de temps à autres sur les pieds, entre niveaux de collectivités, donc même si globalement on reste sur l’EMR aux communes et le RHI aux préfets sauf délégations, mais… ce n’est pas si simple que cela en réalité. La procédure étant la même, des arrêtés conjoints pourront sans doute être envisagés au prix d’une lourdeur pratique et de multiples incertitudes. la nouvelle police n’est applicable aux collectivités de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Saint-Pierre-et-Miquelon que s’agissant du fait générateur correspondant à l’insalubrité qui relève de la compétence de l’Etat art. 18. Désormais, le Code de la construction et de l’habitation L. 511-7 et suivants du CCH encadre le droit de visite en prévoyant une plage horaire et le recours au juge des libertés et de la détention notamment en cas d’obstruction ou d’impossibilité d’accéder aux lieux. décrit le déroulement de la procédure, de la préparation de l’arrêté de mise en sécurité jusqu’à son exécution. Sont ainsi abordés la possibilité de saisir le tribunal administratif pour nomination d’un expert, le déroulement de la phase contradictoire préalable à la prise de l’arrêté, les mesures pouvant être ordonnées par arrêté de police réparation ou autre mesure propre à remédier à la situation, démolition de tout ou partie de l’immeuble, cessation de la mise à disposition, interdiction d’habiter, d’exploiter ou d’accéder aux lieux à titre temporaire ou définitif, l’application du régime du droit des occupants, l’application du dispositif de l’astreinte administrative ou encore la possibilité d’exécuter d’office l’arrêté, si besoin avec le concours de la force publique… un régime qui s’inspire du régime des édifices menaçant ruine qu’il s’agit pour partie de remplacer. A noter il ne sera plus besoin d’en passer par une phase supplémentaire de mise en demeure l’expiration du délai fixé par l’arrêté de mise en sécurité sera suffisant à justifier l’exécution d’office. Celle-ci ne requiert l’intervention préalable du juge que pour la démolition. A noter c’est cet élargissement de la saisine du juge y compris hors urgence qui a, notamment, été contesté par les représentants des magistrats administratifs en CSTA-CAA. Des allègements procéduraux sont prévus en cas d’urgence, le cas échéant constatée par l’expert nommé par le tribunal administratif. Les principaux allègements par rapport à la procédure ordinaire consistent en l’absence de procédure contradictoire et en la possibilité d’intervenir dans la journée en l’absence de saisine du tribunal administratif pour nomination d’un expert. Dorénavant, le maire pourra utiliser cette nouvelle police pour traiter les situations qui nécessitent une intervention dans la journée alors qu’actuellement il est contraint d’utiliser sa police générale sans possibilité de lancer le recouvrement des frais engagés par la commune et sans application du régime du droit des occupants sur les limites en sus du pouvoir de police générale s’il s’agit d’un EMR, voir ici. Pour les magistrats, ce sera sans doute un flot supplémentaire de procédures à gérer. Pour les acteurs de terrain, ce sera une simplification opérationnelle bienvenue, quoique non dénuée de petits pièges notamment sur les frontières entre pouvoirs du maire et du préfet, sur les personnes à attraire dans les procédures contentieuses, etc.. Le régime des sanctions pénales se retrouve dans la quatrième section du chapitre unique du titre Ier du livre V. L’ordonnance permet de favoriser l’organisation au niveau intercommunal des outils et moyens de lutte contre l’habitat indigne par deux voies en facilitant le transfert des pouvoirs du maire au président d’EPCI, lorsqu’il résulte d’une volonté locale exprimée, et en assouplissant les conditions de délégation des pouvoirs du préfet au président d’EPCI, lorsque celui-ci est désireux d’investir davantage le champ de la lutte contre l’habitat indigne. L’article 15 de l’ordonnance modifie ainsi le régime des transferts des pouvoirs de la police de lutte contre l’habitat indigne entre les maires et présidents d’EPCI, prévu à l’article L. 5211-9-2 du CGCT. Tout d’abord, cet article limite la possibilité pour un président d’EPCI de refuser d’exercer les pouvoirs de police de lutte contre l’habitat indigne transférés par les maires des communes membres. En effet, actuellement ces pouvoirs lui sont automatiquement transférés suite à son élection, mais si au moins un maire s’est opposé à ce transfert, le président de l’EPCI peut soit accepter d’exercer les seuls pouvoirs transférés automatiquement par les autres maires, soit refuser d’exercer ces pouvoirs sur l’ensemble du territoire intercommunal. Dorénavant, ce refus ne pourra avoir lieu que si au moins la moitié des maires s’est opposée auxdits transferts ou si les maires s’étant opposés au transfert représentent au moins 50 % de la population de l’EPCI. Mais ce point ne concerne que l’habitat indigne. L’article 15 permet également aux maires de transférer au fil de l’eau leurs pouvoirs de police de lutte contre l’habitat indigne alors qu’actuellement le transfert intervient sauf opposition uniquement au moment de l’élection du président d’EPCI. Ainsi, un maire qui se serait opposé au transfert pourra revenir sur sa décision, notamment pour s’appuyer sur l’EPCI qui aura entre-temps développer un service et des compétences en matière de lutte contre l’habitat indigne. Enfin, l’EPCI n’est autorisé à refuser le bénéfice du transfert des pouvoirs de police d’un maire uniquement s’il n’exerce pas par ailleurs ces pouvoirs qui lui aurait été transférés par un ou plusieurs autres maires. Enfin, l’article 16 assouplit le cadre des délégations des pouvoirs des préfets au titre de la lutte contre l’habitat indigne aux présidents d’EPCI en modifiant l’article L. 301-5-1-1 du CCH. Actuellement, ces délégations ne sont possibles que si trois conditions sont réunies l’EPCI doit être délégataire des aides à la pierre, disposer d’un service dédié à la lutte contre l’habitat indigne et bénéficier de l’ensemble des transferts des pouvoirs de police de lutte contre l’habitat indigne de tous les maires des communes membres de l’EPCI. Cet article assouplit cette dernière condition puisque dorénavant il suffira qu’au minimum un seul maire ait transféré ses pouvoirs de police de lutte contre l’habitat indigne. l’article 17 de l’ordonnance applique le dispositif mis en place par l’article 16 aux présidents d’établissements publics territoriaux EPT de la métropole du Grand Paris MGP. L’article 19 de l’ordonnance fixe l’entrée en vigueur de l’ensemble de ce nouveau régime au 1er janvier 2021 les dispositions de l’ordonnance ne sont applicables qu’aux arrêtés notifiés à compter du 1er janvier 2021. Un projet de loi de ratification de cette ordonnance sera déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois. Pour accéder à ce texte ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l’harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations ; NOR LOGL2007763R, cliquer sur le lien ci-dessous IV. Survol du décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 Vient d’être publié le décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l’harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations NOR LOGL2030222D. Voir ce texte ici ou ici Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF – 259,5 Ko Un des cas d’application de cette nouvelle police porte sur la situation suivante 2° de l’article L. 511-2 du CCH dans sa version en vigueur à compter du 1/1/2021 2° Le fonctionnement défectueux ou le défaut d’entretien des équipements communs d’un immeuble collectif à usage principal d’habitation, lorsqu’il est de nature à créer des risques sérieux pour la sécurité des occupants ou des tiers ou à compromettre gravement leurs conditions d’habitation ou d’utilisation ; » Le nouveau décret définit ce que sont ces équipements communs dont le fonctionnement défectueux ou le défaut d’entretien » est de nature à créer des risques sérieux pour la sécurité des occupants ou des tiers ou à compromettre gravement leurs conditions d’habitation ou d’utilisation ». Ces équipements sont les suivants 1° Les installations et conduits de ventilation et de désenfumage des circulations communes ; 2° Les installations de ventilation mécanique contrôlée ; 3° Les installations et appareils d’éclairage et d’éclairage de sécurité des escaliers, couloirs, corridors et circulations communes ; 4° Les installations de production et de distribution d’eau chaude et d’eau froide, ainsi que les systèmes de sécurité des installations de production d’eau chaude ; 5° Les installations et conduits de production et de distribution de chauffage collectif, ainsi que leurs systèmes de sécurité ; 6° Les installations, canalisations et réseaux divers d’alimentation en énergie gaz et électricité ainsi que les canalisations et réseaux divers d’évacuation eaux usées, eaux pluviales ; 7° Les systèmes de sécurité contre l’incendie, ainsi que les équipements et installations de protection et de lutte contre l’incendie ; 8° Les installations de stockage des hydrocarbures liquéfiés ; 9° Les ascenseurs. Lorsque l’autorité compétente maire ou préfet donc demande au juge administratif de désigner un expert, s’appliquent les dispositions classiques du référé constat ou du référé instruction articles R. 531-1 à R. 533-3 du CJA ; l’article R. 556-1 de ce même code n’étant pour l’essentiel qu’un article de renvoi Art. R. 511-2. – Lorsque l’autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d’un expert en vertu de l’article L. 511-9, il est fait application des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative et de l’article R. 556-1 du même code. » Le nouvel article R. 511-3 du CCH donne les bases du contradictoire en amont Art. R. 511-3. – Dans le cadre de la procédure contradictoire mentionnée à l’article L. 511-10, l’autorité compétente mentionnée à l’article L. 511-4 informe les personnes désignées en application de l’article L. 511-10 des motifs qui la conduisent à envisager de mettre en œuvre la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations et des mesures qu’elle compte prendre. Le rapport mentionné à l’article L. 511-8 et, le cas échéant, les autres éléments sur lesquels l’autorité compétente se fonde sont mis à disposition des personnes susmentionnées qui sont invitées à présenter leurs observations dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois, ou à quinze jours dans les cas mentionnés à l’article L. 1331-23 du code de la santé publique. A défaut de connaître l’adresse actuelle des personnes mentionnées à l’article L. 511-10 ou de pouvoir les identifier, l’information les concernant est valablement effectuée par affichage à la mairie de la commune ou, à Paris, Marseille et Lyon, de l’arrondissement où est situé l’immeuble ainsi que par affichage sur la façade de l’immeuble. … puis sont fixés les cas où il faut consulter l’ABF Art. R. 511-4. – Avant d’ordonner la réparation ou la démolition d’un immeuble, d’un local ou d’une installation en application de l’article L. 511-11, l’autorité compétente sollicite l’avis de l’architecte des Bâtiments de France dans les cas où cet immeuble est 1° Soit inscrit au titre des monuments historiques en application de l’article L. 621-25 du code du patrimoine ; 2° Soit situé dans les abords des monuments historiques définis à l’article L. 621-30 du même code ; 3° Soit situé dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable classé en application de l’article L. 631-1 du même code ; 4° Soit protégé au titre des articles L. 341-1, L. 341-2 ou L. 341-7 du code de l’environnement. L’avis est réputé émis en l’absence de réponse dans le délai de quinze jours. Dans les mêmes cas, lorsque l’autorité compétente fait application de la procédure prévue à l’article L. 511-19, elle en informe immédiatement l’architecte des Bâtiments de France. Lorsque la démolition concerne un immeuble ou une partie d’immeuble protégé en application des servitudes d’utilité publique mentionnées aux 1° à 4°, les éléments d’architecture ou de décoration qui sont susceptibles d’être remployés pour la restauration ou la reconstruction de l’immeuble ou qui présentent un intérêt historique ou artistique sont déposés en conservation, en tenant compte des indications de l’architecte des Bâtiments de France. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables dans les cas mentionnés au 2° et au 3° de l’article L. 511-2. Est encadré le cas où le propriétaire est l’occupant pour schématiser Art. R. 511-5 – Lorsque l’arrêté est pris à l’encontre de la personne qui a l’usage des immeubles, locaux ou installation conformément au 3° de l’article L. 511-10, les mesures sont uniquement des injonctions de rendre l’utilisation des immeubles, locaux ou installations conformes aux prescriptions que l’autorité compétente édicte. » Voir aussi les autres éléments de procédure que voici Art. R. 511-6. – Le délai d’exécution des mesures de réparation ou de démolition ne peut être inférieur à un mois à compter de la date de la notification de l’arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité, sauf dans le cadre de la procédure d’urgence prévue à l’article L. 511-19. Art. R. 511-7. – Les arrêtés de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité et les arrêtés de mainlevée sont communiqués au maire, au président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement ainsi qu’aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département lorsque le bâtiment est à usage total ou partiel d’habitation. Les arrêtés de traitement de l’insalubrité sont également communiqués au procureur de la République. Art. R. 511-8. – Les notifications et formalités prévues en application du présent chapitre, y compris pour les arrêtés pris au titre de l’article L. 511-19, sont effectuées par lettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception, ou à défaut par affichage dans les cas et selon les modalités prévues aux articles L. 511-12 et R. 511-3. Art. R. 511-9. – La créance sur les personnes tenues de réaliser les mesures prescrites et née de l’exécution d’office de celles-ci en application des articles L. 511-16 et L. 511-20 comprend le coût de l’ensemble des mesures que cette exécution a rendu nécessaires, notamment celui des travaux destinés à assurer la sécurité de l’ouvrage ou celle des bâtiments mitoyens, les frais exposés par la commune ou l’Etat agissant en qualité de maître d’ouvrage public et, le cas échéant, les frais d’expertise. Puis ces dispositions particulières aux bâtiments en copropriété Art. R. 511-10. – Lorsque des désordres affectant les seules parties communes d’un immeuble en copropriété sont susceptibles de justifier le recours aux mesures prévues à l’article L. 511-11, l’information prévue par l’article R. 511-3 est faite au syndicat des copropriétaires pris en la personne du syndic, qui la transmet immédiatement aux copropriétaires. Le syndic représentant le syndicat des copropriétaires dispose alors, pour présenter des observations, d’un délai qui ne peut être inférieur à deux mois à compter de la date à laquelle il a reçu l’information faite par l’autorité compétente. Art. R. 511-11. – Lorsque l’inexécution de l’arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité résulte de la défaillance de certains copropriétaires, le syndic en informe l’autorité compétente en lui indiquant les démarches entreprises pour faire réaliser les travaux prescrits en application de l’article L. 511-11 et en lui fournissant une attestation de défaillance. Sont réputés défaillants les copropriétaires qui, après avoir été mis en demeure de le faire par le syndic, n’ont pas répondu ou n’ont répondu que partiellement aux appels de fonds destinés à financer les travaux prescrits dans le délai de quinze jours à compter de la sommation de payer. L’autorité compétente dispose alors d’un délai d’un mois pour décider de se substituer aux copropriétaires défaillants conformément à l’article L. 511-16. En ce cas, sa décision est notifiée au syndicat des copropriétaires, pris en la personne du syndic, ainsi qu’aux copropriétaires défaillants, auxquels sont également notifiées les sommes versées pour leur compte. Lorsque tous les copropriétaires sont défaillants, l’autorité compétente ne peut recourir à la procédure de substitution mais peut faire procéder à l’exécution d’office des mesures prescrites. Art. R. 511-12. – Lorsque l’autorité compétente a recouvré la totalité de la créance qu’elle détient sur un copropriétaire défaillant auquel elle s’est substituée, elle en informe le syndic de copropriété. A défaut, lorsqu’un lot appartenant à un copropriétaire défaillant fait l’objet d’une mutation, le syndic notifie sans délai cette mutation à l’autorité compétente afin de lui permettre de faire valoir ses droits auprès du notaire qui en est chargé. Art. R. 511-13. – Les modalités d’application de la présente section sont précisées en tant que de besoin par un arrêté conjoint du ministre de la justice, du ministre chargé du logement et du ministre chargé de la santé. Les articles 2 à 7 du décret, ensuite, sans être mineurs, relèvent surtout de la coordination ou des ajustements de texte. Nous reviendrons bientôt vers vous avec un article plus détaillé et une petite vidéo… bloqué Réservé aux abonnés HISTOIRE. Il y a 180 ans, le canal de Nantes à Brest ouvrait à la navigation sur 364 kilomètres, traversant cinq départements. Retour sur un projet qui continue de marquer l’histoire de la Bretagne. Canal de Nantes à Brest, écluse de Quiheix à Nort-sur-Erdre PHOTO PRESSE OCÉAN – NATHALIE BOURREAU Avant d’être une attraction touristique prisée des cyclistes et des randonneurs, le canal de Nantes à Brest a servi des intérêts stratégiques sous l’Empire. Au début du XIXe siècle, Napoléon Ier imagine sa construction dans le but de désenclaver la Bretagne. Sous l’Empire, en 1804 L’empereur cherche à approvisionner les arsenaux de deux ports de guerre bretons, ceux de Brest et Lorient, par le biais d’une voie fluviale reliée à Nantes. Un projet crucial pour l’Empire, au vu des hostilités qui reprennent avec l’Angleterre et de la médiocrité du réseau routier breton. Les travaux débutent en 1804, pour construire 364 kilomètres et 238 écluses étalées sur cinq départements. Et il aura fallu bien des bras pour construire cette voie... Il vous reste 70% de cet article à lire. cadenas-ouvert Ce contenu est réservé aux un accès immédiat, abonnez-vous 1ère semaine offerte Oui. L’usage des voies ouvertes à la circulation publique est régi par les dispositions du Code de la route article Celles-ci s’appliquent ainsi dans un parking ouvert à la circulation publique 1. De plus, conformément à l’article du Code général des collectivités territoriales CGCT, le maire exerce à l’intérieur de l’agglomération la police de la circulation et du stationnement sur les routes nationales, les routes départementales et les voies de communication ». Par voies de communication à l’intérieur des agglomérations, il convient d’entendre l’ensemble des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique. L’article du CGCT prévoit en outre que le maire dispose, sur le territoire de la commune, de pouvoirs de police administrative qui comprennent notamment tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité de passage dans les rues, quais, places et voies publiques ». Sur le fondement de ces dispositions, le maire exerce son pouvoir de police sur l’ensemble des voies ouvertes à la circulation publique, y compris celles qui relèvent de propriétés privées, afin d’assurer la sûreté et la commodité du passage 2. Le maire peut ainsi réglementer le stationnement sur les parkings publics de la commune, y compris s’ils sont situés sur un terrain privé. Agents de police municipale – En matière de stationnement, les infractions de nature contraventionnelle sont régies par les articles à du Code de la route. L’article prévoit notamment que tout arrêt ou stationnement gratuit ou payant contraire aux dispositions réglementaires autres que celles prévues au Code de la route est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la première classe. Or, en vertu de l’article du Code de la sécurité intérieure, les agents de police municipale sont chargés d’assurer l’exécution des arrêtés de police du maire et de constater par procès-verbaux les contraventions auxdits arrêtés ». Ils constatent également par procès-verbaux les contraventions aux dispositions du Code de la route », à l’exception de celles qui sont énumérées à l’article de ce code. Au regard de l’ensemble des dispositions précitées, les agents de police municipale peuvent constater par procès-verbal les contraventions en matière de stationnement sur les parkings publics de la commune, notamment les infractions aux arrêtés de police du maire. En juin dernier, le Bureau Veritas BV, leader mondial en matière d’essais, d’inspection et de certification, a donné son accord pour la construction de ce futur géant des mers, le Manta, un bateau dépollueur. Visuel du projet du bateau Le Manta de The SeaCleaner. IMAGE THE SEACLEANERS Objectif 2025. En juin dernier, le Bureau Veritas BV, leader mondial en matière d’essais, d’inspection et de certification, a donné son accord pour la construction de ce futur géant des mers, le Manta, un bateau dépollueur. En anglais dans le texte, on appelle cela un approval in principle ». Sa mise à l’eau, si tout se passe bien, sera effective en 2025. Derrière cette reconnaissance majeure, il aura fallu 45 000 heures d’étude et de développement depuis 2018, 60 ingénieurs, techniciens et chercheurs engagés, plus de 20 entreprises mobilisées et 5 laboratoires de recherche impliqués. Le bureau d’ingénierie navale de The SeaCleaners, Manta Innovation, vise désormais le chantier dans moins de deux ans. De nouvelles étapes s’ouvrent au navire avant sa mise à l’eau en 2025 les échanges avec les chantiers navals, le lancement d’un appel à Manifestation d’intérêt, avant une mise en chantier fin 2023. Les récents événements meurtriers survenus en plein centre-ville de Marseille obligent le juriste à s’interroger sur l’état des textes et de la jurisprudence en la matière. D’autant que près de 40 000 logements marseillais seraient jugés indignes ». Or ces immeubles indignes » délaissés par leurs propriétaires – pour des raisons diverses, indivisions, éloignement, manque de moyens – font l’objet d’arrêtés pris par le maire en vertu de ses pouvoirs de police, lorsque la sécurité physique de leurs occupants est menacée. En tant qu’autorité de police municipale, le maire détient notamment un pouvoir de police administrative générale l’obligeant à édicter les mesures nécessaires de sécurité, en particulier en situation d’extrême urgence et/ou lorsque la cause des désordres est extérieure à l’immeuble. Aux termes de l’article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales, il est prévu en effet que La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend … la démolition ou la réparation des édifices … menaçant ruine …. 5° Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents …, de pourvoir d’urgence à toutes les mesures d’assistance et de secours … ». L’article L. 2212-4 du même code précise que En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l’article L. 2212-2, le maire prescrit l’exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances … ». Ces dispositions autorisent notamment le maire, en présence d’une situation d’extrême urgence créant un péril particulièrement grave et imminent, à ordonner l’exécution de travaux sur une propriété privée en les faisant, le cas échéant, réaliser par la commune. Bien entendu, le péril suppose qu’un logement appartement, maison présente un danger au regard de sa solidité pour la sécurité de ses occupants et non pas à son état ou ses conditions d’occupation, dont les désordres sont traités par la procédure d’insalubrité. La solidité de l’immeuble peut ainsi être affectée lorsque certains critères sont constatés ; par exemple effondrement de planchers, d’escaliers, garde-corps, balcons, toiture, façade ; chutes de pierres… En dehors de toute situation d’extrême urgence ou lorsque la cause des désordres est inhérente à l’immeuble vice de construction, malfaçon, défaut d’entretien, vétusté…, le maire fait application de ses pouvoirs de police spéciale en matière de péril au sens du Code de la construction et de l’habitation CCH. Dans tous les cas, le maire ne peut prescrire au propriétaire que la réalisation de travaux de consolidation d’urgence. En effet, le Conseil d’État a rappelé que les travaux exécutés d’office ne peuvent excéder ceux qui relèvent de l’urgence et du provisoire et conformes à l’arrêté, lui-même limitant les travaux à ceux-ci1. On distingue deux types d’arrêtés de péril l’arrêté de péril ordinaire ; l’arrêté de péril imminent. Une procédure de péril ordinaire est engagée en cas de danger non immédiat2. En effet, le péril, bien que probable, peut ne pas être immédiat3. En revanche, lorsque le logement présente une menace réelle et actuelle pour la sécurité, une procédure de péril imminent doit être engagée4. L’appréciation de la situation d’urgence appartient au maire. Cette appréciation doit se fonder sur la réalité du danger, son actualité ou sur les troubles qu’il est susceptible d’engendrer5. On laisse de côté l’intervention du maire au titre de son pouvoir de police générale en présence d’un danger présentant un caractère d’extrême urgence tel qu’il faut intervenir sans délai. Ces procédures ne sont pas exclusives l’une de l’autre. Les immeubles menaçant ruine posent de nombreuses questions. Nous nous limiterons ici à la question du relogement des occupants et à celle des travaux d’office dans le cadre d’un arrêté de péril grave et imminent. I – Le relogement des occupants de l’immeuble en péril et/ou des immeubles voisins Dès connaissance du péril imminent, le maire sollicite auprès du juge des référés du tribunal administratif un expert qui est chargé d’examiner la solidité du logement dans les 24 heures qui suivent sa nomination. Il doit dresser un constat et proposer des mesures pour mettre fin à l’imminence du péril. Si l’expert judiciaire conclut à un péril grave et immédiat, le maire prend un arrêté de péril mettant en demeure, dans un délai qu’il fixe, le propriétaire de prendre des mesures, notamment, l’évacuation des occupants6. En effet, l’article L. 511-2 du Code de la construction et de l’habitation prévoit expressément I. – … Si l’état du bâtiment, ou d’une de ses parties, ne permet pas de garantir la sécurité des occupants, le maire peut assortir l’arrêté de péril d’une interdiction d’habiter et d’utiliser les lieux qui peut être temporaire ou définitive. Les dispositions des articles L. 521-1 à L. 521-4 sont alors applicables. Cet arrêté précise la date d’effet de l’interdiction, qui ne peut être fixée au-delà d’un an si l’interdiction est définitive, ainsi que la date à laquelle le propriétaire ou l’exploitant des locaux d’hébergement doit avoir informé le maire de l’offre d’hébergement ou de relogement qu’il a faite aux occupants en application de l’article L. 521-3-1. II. – La personne tenue d’exécuter les mesures prescrites par l’arrêté de péril peut se libérer de son obligation par la conclusion d’un bail à réhabilitation. Elle peut également conclure un bail emphytéotique ou un contrat de vente moyennant paiement d’une rente viagère, à charge pour les preneurs ou débirentiers d’exécuter les travaux prescrits et d’assurer, le cas échéant, l’hébergement des occupants. Les parties peuvent convenir que l’occupant restera dans les lieux lorsqu’il les occupait à la date de l’arrêté de péril. III. – Sur le rapport d’un homme de l’art, le maire constate la réalisation des travaux prescrits ainsi que leur date d’achèvement et prononce la mainlevée de l’arrêté de péril et, le cas échéant, de l’interdiction d’habiter et d’utiliser les lieux …. Lorsque la commune se substitue au propriétaire défaillant et fait usage des pouvoirs d’exécution d’office qui lui sont reconnus, elle agit en lieu et place des propriétaires, pour leur compte et à leurs frais … ». Il en résulte que, en situation de péril imminent dangerosité du logement évalué par dire d’expert, le propriétaire est tenu d’assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins. Cette obligation est satisfaite par la présentation à l’occupant de l’offre d’un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. En outre, le propriétaire est tenu de verser à l’occupant évincé une indemnité d’un montant égal à 3 mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation. Le propriétaire/bailleur doit présenter une offre de logement à l’occupant lui-même ; il doit s’agir d’une obligation de relogement effectif7. En cas de défaillance du propriétaire qui n’a pas pris la peine de reloger son locataire dont la sécurité est menacée, ni répondu à la mise en demeure de l’Administration, il appartient au maire de prendre les dispositions nécessaires pour reloger le locataire aux frais du propriétaire défaillant8. Ce relogement peut également concerner le relogement d’un voisin pendant la durée des travaux, toujours à charge du propriétaire-bailleur ayant failli à son obligation de relogement9. En revanche, la commune ne saurait mettre à la charge du propriétaire les frais d’hébergement d’occupants sans titre, autrement appelés des squatters ». En effet, le juge administratif estime que les dispositions précitées de l’article L. 521-3-1 du Code de la construction et de l’habitation n’autorisaient pas la commune de Montpellier à mettre à la charge de M. B. les frais de leur hébergement à la suite de la décision d’évacuer l’immeuble »10. Le propriétaire-bailleur doit encore savoir que le loyer en principal hors charges cesse d’être dû à compter du premier jour du mois qui suit l’envoi de la notification de l’arrêté imminent, ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l’immeuble, jusqu’au premier jour du mois qui suit l’envoi de la notification ou l’affichage de l’arrêté prenant acte de la fin du péril. Toutefois, en cas de refus par les occupants de trois offres de relogement faites par la collectivité publique ou pour le compte de celle-ci, leur expulsion peut être poursuivie devant le juge judiciaire tribunal d’instance. Il est à noter que lorsqu’une personne publique, un organisme d’habitations à loyer modéré, une société d’économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel. Enfin, la créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligations d’hébergement et de relogement qui leur sont faites est recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publique créancière, soit par l’émission par le maire d’un titre exécutoire au profit de l’organisme ayant assuré l’hébergement ou le relogement. II – L’exécution de travaux d’office par la commune Habilité par la loi, le maire prescrit la réparation ou la démolition des murs, bâtiments, édifices ou monuments funéraires menaçant ruine dans les conditions prévues aux articles L. 511-1 à L. 511-4-1 du Code de la construction et de l’habitation11. L’article L. 511-1 du Code de la construction et de l’habitation CCH prévoit quant à lui que Le maire peut prescrire la réparation ou la démolition des murs, bâtiments ou édifices quelconques lorsqu’ils menacent ruine et qu’ils pourraient, par leur effondrement, compromettre la sécurité ou lorsque, d’une façon générale, ils n’offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité publique, dans les conditions prévues à l’article L. 511-2. Toutefois, si leur état fait courir un péril imminent, le maire ordonne préalablement les mesures provisoires indispensables pour écarter ce péril, dans les conditions prévues à l’article L. 511-3 … ». En outre, l’article L. 511-2 du même code dispose que I. – Le maire, par un arrêté de péril pris à l’issue d’une procédure contradictoire dont les modalités sont définies par décret en Conseil d’État, met le propriétaire de l’immeuble menaçant ruine … en demeure de faire dans un délai déterminé, selon le cas, les réparations nécessaires pour mettre fin durablement au péril ou les travaux de démolition, ainsi que, s’il y a lieu, de prendre les mesures indispensables pour préserver les bâtiments contigus. … III. – Sur le rapport d’un homme de l’art, le maire constate la réalisation des travaux prescrits ainsi que leur date d’achèvement et prononce la mainlevée de l’arrêté de péril et, le cas échéant, de l’interdiction d’habiter et d’utiliser les lieux. … V. – À défaut de réalisation des travaux dans le délai imparti, le maire, par décision motivée, fait procéder d’office à leur exécution. Il peut également faire procéder à la démolition prescrite, sur ordonnance du juge statuant en la forme des référés, rendue à sa demande. … Lorsque la commune se substitue au propriétaire défaillant et fait usage des pouvoirs d’exécution d’office qui lui sont reconnus, elle agit en lieu et place des propriétaires, pour leur compte et à leurs frais … ». Comme on l’a vu précédemment, lorsque le rapport de l’expert conclut à un péril grave et immédiat, le maire prend un arrêté de péril mettant en demeure, dans un délai qu’il fixe, le propriétaire de prendre des mesures12. Le plus souvent, ces mesures consistent en la pose de barrières de sécurité, à la condamnation d’ouvertures, à la démolition d’une cheminée, d’une corniche, d’un escalier, à l’étaiement de murs, à des travaux de déblaiement13. Dans le cas où ces mesures n’auraient pas été exécutées dans le délai imparti par le propriétaire, l’article L. 511-3 précise que le maire les fait exécuter d’office. En ce cas, le maire agit en lieu et place des propriétaires, pour leur compte et à leurs frais ».Il poursuit en distinguant deux hypothèses Si les mesures ont à la fois conjuré l’imminence du danger et mis fin durablement au péril, le maire, sur le rapport d’un homme de l’art, prend acte de leur réalisation et de leur date d’achèvement. Si elles n’ont pas mis fin durablement au péril, le maire poursuit la procédure dans les conditions prévues à l’article L. 511-2 ». Dans ce cas, les frais de toute nature, avancés par la commune lorsqu’elle s’est substituée aux propriétaires ou copropriétaires défaillants, en application des dispositions des articles L. 511-2 et L. 511-3, sont recouvrés comme en matière de contributions directes. Si l’immeuble relève du statut de la copropriété, le titre de recouvrement est adressé à chaque copropriétaire pour la fraction de créance dont il est redevable … »14. À cet égard, l’article R. 511-5 du CCH indique que La créance de la commune sur les propriétaires ou exploitants née de l’exécution d’office des travaux prescrits en application des articles L. 511-2 et L. 511-3 comprend le coût de l’ensemble des mesures que cette exécution a rendu nécessaires, notamment celui des travaux destinés à assurer la sécurité de l’ouvrage ou celle des bâtiments mitoyens, les frais exposés par la commune agissant en qualité de maître d’ouvrage public et, le cas échéant, la rémunération de l’expert nommé par le juge administratif ». En cas de défaillance du propriétaire, le maire doit donc faire réaliser les travaux nécessaires à lever le péril, travaux que la collectivité paiera au nom et pour le compte du propriétaire défaillant. À charge pour elle de recouvrer le montant des travaux réalisés ainsi que les frais d’expertise engendrés. En présence d’une copropriété, le principe du contradictoire est primordial. En présence d’une copropriété dont les parties communes sont gravement affectées justifiant le recours à la procédure prévue à l’article L. 511-2, le syndicat des copropriétaires pris en la personne de son syndic est immédiatement informé de la mise en œuvre de la procédure de péril. Le syndic doit alors dans un délai qui ne peut excéder 21 jours informer les copropriétaires et dispose d’un délai de 2 mois pour présenter ses observations aux services administratifs compétents. Si les travaux prescrits dans l’arrêté ne sont pas exécutés dans le délai fixé, le maire met en demeure le syndicat des copropriétaires pris en la personne de son syndic qui dispose d’un délai de 21 jours pour la transmettre aux copropriétaires. La demande de paiement par le syndic au copropriétaire défaillant semble être la pierre angulaire de la mise en œuvre du dispositif de substitution. On recommandera d’annexer à cette demande une copie des appels de fonds dont le paiement est sollicité et de faire rappel des conséquences d’une inexécution du débiteur une fois expiré le délai imparti. Cette mise en demeure peut également prendre la forme d’un exploit d’huissier sommation de payer. Lorsque l’inexécution de l’arrêté de péril résulte de la défaillance de certains copropriétaires par leur défaut de réponse ou réponse partielle aux appels de fonds, le syndic en informe le maire en lui indiquant les démarches entreprises pour faire réaliser les travaux prescrits et en lui fournissant une attestation de défaillance. Passé un délai de 15 jours et à réception du dossier complet établi par le syndic, la commune dispose d’un délai d’un mois pour décider de se substituer aux copropriétaires défaillants. En effet, plutôt que de choisir la voie de l’exécution d’office, les communes ont été dotées depuis plus d’une dizaine d’années, d’un pouvoir de substitution sur mesure. Ici, la commune se substitue au copropriétaire défaillant et fait usage des pouvoirs d’exécution d’office qui lui sont reconnus, elle agit en lieu et place du copropriétaire, pour son compte et à ses frais. En ce cas, si la commune décide de se substituer, sa décision est notifiée par le maire au syndicat des copropriétaires, pris en la personne du syndic, ainsi qu’aux copropriétaires défaillants, auxquels sont notifiées les sommes versées pour leur compte. Cette procédure de substitution partielle présente de nombreux avantages le syndicat des copropriétaires reste maître d’œuvre des travaux et l’assemblée générale souveraine choix des devis, suivi des travaux, etc.. Seule la liste des copropriétaires défaillants est envoyée par le syndic à la commune, qui se substituera à eux seuls pour financer leur quote-part ; la ville n’a pas à commander, ni engager les travaux ; elle ne préfinance qu’une faible partie des travaux en moyenne, de l’ordre d’environ 30 %. À noter que lorsque tous les copropriétaires sont défaillants, la commune ne peut recourir à la procédure de substitution partielle. Interviendra alors la procédure de travaux d’office susvisée la commune décide, commande et engage les travaux à la place de la copropriété. Pour ce faire, la commune dispose de moyens lui permettant de recouvrer le montant des travaux réalisés d’office dans un cas de péril imminent quelle que soit la nature de l’immeuble. Le recouvrement du montant des travaux exécutés d’office. Lorsque le maire s’est substitué aux propriétaires défaillants pour réaliser d’office les travaux prescrits par un arrêté de péril ordinaire ou un arrêté de péril imminent pris en application des articles L. 511-2 ou L. 511-3 du CCH, il recouvre les frais avancés auprès des propriétaires comme en matière de contributions directes conformément à l’article L. 511-4. En général, le maire émet un titre de recette exécutoire15. Le juge administratif a précisé les conditions de récupération des créances par une commune lorsque celle-ci a engagé des travaux d’office pour une copropriété. Les travaux sont à la charge de la copropriété. En l’absence d’organisation de celle-ci et en l’absence de syndic, le juge estime que le maire est en droit, après avoir mis à la charge de la copropriété le coût des travaux réalisés d’office par la commune, de recouvrer tout ou partie de ce coût auprès d’un des copropriétaires, chacun de ceux-ci étant solidairement tenu de la totalité de la dette de la copropriété. Face aux difficultés toutefois de recouvrer ses créances, la commune a obtenu du législateur des moyens efficaces. L’ordonnance n° 2007-42 du 11 janvier 2007 a complété l’article 2374 du Code civil par un 8° instituant un nouveau privilège spécial immobilier au profit des communes, qui doit être inscrit au fichier immobilier. Ce nouveau dispositif permet à la commune de s’opposer, en cas de mutation de l’immeuble, au versement du prix de la cession au vendeur, en faisant valoir son privilège pour récupérer sa créance. Une procédure de saisie immobilière peut également être engagée par le comptable public à la demande du maire, ou après avoir sollicité son autorisation, selon les règles et les formes prévues par le Code des procédures civiles d’exécution. Cette procédure permet à la commune d’obtenir la vente forcée de l’immeuble et de faire valoir son privilège sur le produit de la vente pour recouvrer le montant de sa créance. Ainsi, comme l’indiquait déjà en 2013 une réponse ministérielle réponse n° 5128, sans qu’il soit nécessaire d’envisager un transfert de propriété aux communes, il apparaît que celles-ci bénéficient d’instruments adaptés pour s’assurer du recouvrement auprès des propriétaires défaillants des sommes qu’elles ont dû engager lors de la réalisation de travaux d’office. Encore faut-il qu’elles s’en servent… Sûr que la carence du maire dans l’exercice de son pouvoir de police des édifices menaçant ruine engagera la responsabilité de la commune16, voire la responsabilité pénale de l’édile pour mise en danger d’autrui ou homicide involontaire. En cas de sinistres, il est fort probable que les responsabilités soient multiples. À bon entendeur…

article l 511 1 du code de la construction